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 L'accès au site, sa consultation et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Diffusion de Mon Aide Immobilière.

 
Définitions
« Utilisateur » : toute personne qui accède au site www.monaideimmobiliere.fr
« Annonceur » : toute personne qui diffuse une annonce sur le site www.monaideimmobiliere.fr
Un annonceur est nécessairement un utilisateur.
 
Conditions d'utilisation du site : www.monaideimmobiliere.fr

 

1. Propriété intellectuelle

1.1. Droits d'auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments constituant le site monaideimmobiliere.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de la SARL Gardelle Conseil Immo, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à Mon Aide Immobiliere n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.
 
Article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
 
Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5. Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.


En application de ces dispositions, l'utilisateur de monaideimmobiliere.fr s'engage notamment à ne pas:
  • - utiliser ou interroger monaideimmobiliere.fr pour le compte ou au profit d'autrui,
  • - reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur monaideimmobiliere.fr
  • - intégrer tout ou partie du contenu de Mon Aide Immobilière dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • - copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original du site monaideimmobiliere.com est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
Mon Aide Immobilière se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données
Mon Aide Immobilière est le producteur de la base de données constituée par le site monaideimmobiliere.fr, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Mon Aide Immobilière se réserve la possibilité d’user de toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

1.3. Droit de marque
Les dénominations et logotype Mon Aide Immobilière sont des marques déposées, propriété de Mon Aide Immobilière.
Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Mon Aide Immobilière se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
 

2. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », Mon Aide Immobilière a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1684827. Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mail) auprès de Mon Aide Immobilière :

Adresse : 7, Place de la mairie 33360 LATRESNE ou par email :  contact@monaideimmobiliere.fr
 

 3. Responsabilités

Mon Aide Immobilière décline toute responsabilité:
  • en cas d'interruption de monaideimmobiliere.fr  pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
  • en cas d'impossibilité momentanée d'accès à monaideimmobiliere.fr en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de monaideimmobiliere.fr,
  • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de monaideimmobiliere.fr. L'utilisateur de monaideimmobiliere.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Mon Aide Immobiliere dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
  • en cas de perte par le membre de monaideimmobiliere.fr de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.


4. Liens hypertexte

4.1. Liens à partir du site monaideimmobiliere.fr
Le site monaideimmobiliere.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. Mon Aide Immobilière n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

4.2. Liens vers le site monaideimmobiliere.fr
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site monaideimmobiliere.fr  sans l'accord préalable exprès de Mon Aide Immobilière.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site monaideimmobiliere.fr, ils doivent préalablement prendre contact par écrit avec Mon Aide Immobilière. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé par écrit par Mon Aide Immobilière (SARL Gardelle Conseil Immo).
 

5. Témoins de connexion dits « cookies »

Dans le cadre des services qui vous sont proposés sur monaideimmobiliere.fr, nous pouvons être amenés à utiliser des cookies. Ces données collectées nous permettent notamment d'améliorer la qualité de ses services. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier nominativement ; en revanche, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur monaideimmobiliere.fr, qui pourront être directement lues par nos serveurs lors de vos visites et requêtes ultérieures sur  monaideimmobiliere.fr  (telles que par exemple : les pages que vous avez consultées, ou la date et l'heure de la consultation de ces pages). En règle générale, nous utilisons des cookies aux fins, par exemple, d'établir des statistiques pour nous permettre de mesurer notre part d'audience sur monaideimmobiliere.fr ou d'analyser vos habitudes de navigation sur monaideimmobiliere.fr afin de nous permettre de vous offrir le meilleur service possible.
Vous avez la possibilité de paramétrer la réception de cookies sur le disque dur de votre ordinateur au moyen de votre navigateur. En modifiant les paramètres de navigation de votre ordinateur, vous pouvez ainsi décider d'accepter l'ensemble des cookies, d'être averti lors de l'activation d'un cookie ou de rejeter l'ensemble des cookies. Vous pouvez également régulièrement détruire les cookies stockés sur votre disque dur. Si vous choisissez de refuser l'ensemble des cookies, vous êtes informé que votre navigation sera réduite pour accéder à certains services monaideimmobiliere.fr, voire parfois rendue impossible dans certains cas.
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6. Virus informatique

Malgré tous les efforts mis en œuvre pour éviter que les pages du site monaideimmobiliere.fr ou les Newsletters contiennent des virus informatiques, Mon Aide Immobilière ne donne aucune garantie sur l'absence de virus. Les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils ont installé sur leur ordinateur un programme d'anti-virus adéquat. Mon Aide Immobilière décline, autant que la loi le permet, toute responsabilité pour tout virus ou code source, programmes ou fichiers destinés à interrompre, restreindre, détruire ou limiter les fonctionnalités, ou compromettre l'intégrité de tout logiciel, matériel informatique ou moyen de communication transmis par ou avec les pages du site monaideimmobiliere.fr  ou de tout autre site Internet, tout contenu téléchargé sur le site monaideimmobiliere.fr ou tout autre site Internet, toute Newsletter, toute page ou communication électronique en général.
 

7. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Mon Aide Immobilière se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site monaideimmobiliere.fr. Chaque internaute se connectant au site monaideimmobiliere.fr est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.
L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

8. Attribution de juridiction – Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. 
A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
La présente clause d’attribution n’est pas opposable à un non commerçant.
Les relations entre Mon Aide Immobilière et les utilisateurs du site sont soumises au droit français.
 

Conditions générales de diffusion

 

1. Acceptation des conditions générales de diffusion

1.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet monaideimmobiliere.fr édité par la SARL Gardelle Conseil Immo implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de Mon Aide Immobilière, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à Mon Aide Immobilière.

1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à Mon Aide Immobilière être contresignées par celle-ci.
1.3 Le fait que Mon Aide Immobilière  ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

2. Capacité et qualité de l’annonceur

2.1 Tout annonceur doit être âgé au minimum de 18 ans.
L'annonceur déclare être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2.2 Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En publiant une annonce, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni travailler pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. (Liste non-exhaustive de professions concernées, à titre d'exemple : agent, négociateur, administrateur, marchand de biens, gérant, etc.).
Tout annonceur qui ferait une fausse déclaration au sujet de sa qualité s’expose à des poursuites de la part de la société Gardelle Conseil Immo et garantit Mon Aide Immobilière de toutes conséquences dommageables, sans distinction et sans limite, qui pourraient résulter de cette fausse déclaration.

 

3. Objet des annonces

monaideimmobiliere.fr ne concerne que la transaction de biens immobiliers.

 

4. Prix, paiement et facturation

Passer une annonce sur monaideimmobiliere.fr avec photos (30 maximum) et texte illimité n'est pas gratuite. 
 
Mon Aide Immobilière propose un forfait pour l'aide à la vente et un forfait pour la location. Les tarifs varient en fonction du travail effectué et du moment de la facturation :

- Aide à la vente
  • * Possibilité 1 : paiement à la vente définitive de votre bien, uniquement si le bien est vendu entre particuliers (aucune avance de frais).
  • => Prix compris entre deux mille cinq cents euros (2500 € TTC) et cinq mille euros (5000 € TTC) toutes taxes comprises, en fonction du travail effectué et des prestations choisies (voir onglet Prestations). 
  • * Possibilité 2 : paiement comptant (le jour de la signature du contrat).
  • => Tarif unique : mille cinq cent euros (1500 € TTC) toutes taxes comprises.

- Aide à la mise en locationpaiement comptant (le jour de la signature du contrat).
  • => Tarif compris entre trois cents euros (300 € TTC) et huit cents euros (800 € TTC).

  

5. Diffusion

5.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

5.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

5.3 L'utilisation de monaideimmobiliere.fr interdit de placer une annonce :
  • - dont l’objet diffère de celui de monaideimmobiliere.fr
  • - ayant un contenu faux, diffamatoire, pornographique, abusif.
  • - qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signature)
  • - qui re-publie de l'information placée par un autre utilisateur;
  • - qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l'accès à ce site par nos utilisateurs; 
  • - qui fasse de la publicité ou la promotion de cadeaux, tirages au sort ou prix divers

 

L'équipe de Mon Aide Immobilière rappelle que l'ensemble des agissements sus-visés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation expose à des poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe de Mon Aide Immobilière ne pouvant être tenue responsable du contenu des messages diffusées sur le site www.monaideimmobiliere.fr.
 
5.4 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève Mon Aide Immobilière, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

5.5 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, Mon Aide Immobilière se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

 

6. Limitation de responsabilité

6.1 Sauf dol ou faute lourde, Mon Aide Immobilière ne sera tenue en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

6.2 monaideimmobiliere.fr ne pourra être tenue pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

6.3 monaideimmobiliere.fr ne pourra être tenue pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.
6.4 La responsabilité de monaideimmobiliere.fr ne saurait être engagée, directement ou indirectement, au titre des transactions intervenues en suite de la parution des annonces. 
6.5 monaideimmobiliere.fr se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www. monaideimmobiliere.fr sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

6.6 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www. monaideimmobiliere.fr
Le fait de ne pas transmettre une réclamation dans ce délai vaut renonciation à toute action à l’encontre de Mon Aide Immobilière.

 

7. Modifications des Conditions Générales de Diffusion

Mon Aide Immobilière se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales de Diffusion du site monaideimmobiliere.fr. Chaque internaute se connectant au site monaideimmobiliere.fr  est invité à consulter régulièrement les présentes conditions de Diffusion afin de prendre connaissance de changements éventuels.
L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur et annonceur, des Conditions Générales de Diffusion en vigueur.

 

8. Attribution de juridiction – Loi applicable

8.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
La présente clause d’attribution n’est pas opposable à un non commerçant.
8.2 Les relations entre Mon Aide Immobilière et les utilisateurs du site sont soumises au droit français.

 

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